Mentions Légales

1.PRÉAMBULE

HOME VIBRATIONS, micro-entreprise immatriculée au RCS de 931600829 sous le numéro 93160082900010, dont le siège social est situé au 82 Traverse Castel Mouisson 13570 Barbentane – … ci-après « HOME VIBRATIONS ») est spécialisé dans le design d’intérieur et propose des conseils en aménagement et décoration d’intérieur afin d’accompagner ses clients dans leur projet d’aménagement d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou locaux professionnels. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de HOME VIBRATIONS.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services fournis par HOME VIBRATIONS et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client accepte les présentes Conditions Générales.

L’acceptation par le Client du Devis emporte l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales. 

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

2.DÉFINITIONS

Les termes employés au sein du Contrat et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Client :  personne morale ou physique désignée au Devis qui conclut le Contrat pour bénéficier des Services. 

Conditions Générales (ou CGS) : les présentes conditions générales applicables aux Services.

Contrat : ensemble, les Conditions Générales et le Devis.

Devis : les conditions contractuelles spécifiques applicables aux Services souscrits par le Client auprès de HOME VIBRATIONS. 

Durée : la durée d’exécution des Services indiquée au Devis. 

Partie(s) : ensemble ou séparément le Client et HOME VIBRATIONS.

Service : toute prestation de services définie dans le Devis et confiée à HOME VIBRATIONS par le Client. 

3.DOCUMENTS 

Le Contrat (Conditions générales et Devis) constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l’objet du Contrat et prévaut sur tout autre document contractuel ayant pour objet la fourniture des Services, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client qu’elles soient antérieures ou postérieures aux présentes.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant (I) le Devis, (II) les Conditions Générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause.

4.LES SERVICES

Les Services proposés par HOME VIBRATIONS et auxquels le Client peut souscrire sont les prestations de design d’intérieur décris dans le Devis. 

Les Services peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

• Réalisation de plan,
• Assistance dans le choix des meubles, tissus, matériaux,
• Propositions d’aménagement
  

5.DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la signature du Devis et du paiement corrélatif à HOME VIBRATIONS. Elles sont conclues pour la Durée définie dans le Devis. 

6.CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client paie à HOME VIBRATIONS le prix indiqué dans le Devis.

Sauf mentions contraires sur le Devis, les prix du Service s’entendent hors taxes, s’y ajoutent donc les taxes au taux en vigueur.

Le Devis détermine les modalités, le calendrier prévisionnel d’exécution du Service, le prix et l’échéancier de paiement. 

Le Client est tenu de régler le prix total indiqué dans le Devis. 

Les factures sont réglables à réception.

Chaque paiement effectué par le Client est dû et non remboursable.

Les dépenses additionnelles, non prévues dans le Devis de l’Evènement devront être, préalablement à un début d’exécution, présentées par tous moyens au Client.

Toute modification demandée par le Client faisant l’objet d’une dépense additionnelle et acceptée par HOME VIBRATIONS fera l’objet d’une facturation complémentaire d’honoraires.

7.Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de HOME VIBRATIONS tous les moyens nécessaires pour l’exécution des Services, et notamment : l’accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des Services, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par HOME VIBRATIONS, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

8.MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Les Services seront mis à disposition à la date fixée par HOME VIBRATIONS dans le Devis, sous réserve du complet paiement du Prix.

Il est convenu entre les Parties que ce délai est purement indicatif.  

En conséquence, en aucun cas un retard de livraison ou d’exécution n’entraînera de pénalité quelconque ou de minoration de facture, ce que le Client reconnaît et accepte. 

9.RETARD DE PAIEMENT ET IMPAYES

En cas de défaut de paiement d’une échéance fixée dans le Devis : 

– HOME VIBRATIONS peut de plein droit, sans avertissement préalable, et sans formalité judiciaire suspendre le Service. 

– HOME VIBRATIONS peut également revendiquer : (i) l’application d’un intérêt de retard calculé mensuellement égal à 5 fois le taux d’intérêt légal, (ii) l’application d’une pénalité de 5 % du prix du Service, (iii) la facturation de frais de relance d’un montant de quarante (40) euros par relance et (iv), conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce, à la facturation des frais de recouvrement (frais d’avocats, frais d’huissiers etc.) qui seraient supérieurs à la somme de quarante (40) euros, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, 

– la déchéance du terme des échéances du prix du Service.

Le fait pour HOME VIBRATIONS de ne pas se prévaloir du présent Article 9 à un quelconque moment, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE 

HOME VIBRATIONS cède automatiquement au Client, une fois l’intégralité du Service payé par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle et droits d’auteurs sur les Services et les livrables tels que les plans, maquettes etc. 

Le Client autorise HOME VIBRATIONS à utiliser tous visuels qui lui aurait été livrés dans le cadre des Services à des fins de référence, conformément à l’article 11 ci-après.

11.REFERENCES 

Le Client autorise HOME VIBRATIONS à citer sur l’ensemble de ses moyens de communication (site internette, plaquette, book etc.) les travaux accomplis et à partager les visuels des projets réalisés, des photographies des aménagements réalisés ainsi que les éléments de nature à identifier le Client qui serait un professionnel (enseigne, logo etc.), à titre de références.

Le Client autorise à ce titre HOME VIBRATIONS à réaliser des photographies des lieux et objets sujets à la réalisation des Services.

12.RÉSILIATION DU CONTRAT 

11.1. Sauf stipulation particulière, chacune des Parties peut résilier le Contrat si l’autre Partie ne le respecte pas, à condition que la Partie n’ayant pas respecté ses obligations ait reçu une mise en demeure par lettre recommandée AR lui enjoignant de s’exécuter dans les 30 jours de la réception dudit courrier, et que la mise en demeure soit restée infructueuse.

11.2. En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes de l’article 6 des présentes Conditions Générales, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant HOME VIBRATIONS, à sa convenance, à : 

1. i) suspendre le Service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou 
2. ii) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations et/ou 

iii) résilier de plein droit et sans préavis le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels HOME VIBRATIONS pourrait prétendre. 

11.3. En plus de l’article 11.2 ci-avant, HOME VIBRATIONS se réserve en outre le droit de poursuivre le Client de manière judiciaire ou extrajudiciaire afin d’être indemnisée du préjudice subi par HOME VIBRATIONS du fait du Client.

Les stipulations du Contrat qui, par nature, s’étendent au-delà de la résiliation restent effectives.

Il est entendu qu’en cas de résiliation du Contrat avant l’achèvement des Services, aucun droit de propriété intellectuelle ne sera cédé. 

13.SOUS-TRAITANCE

HOME VIBRATIONS est autorisée par le Client, dans le cadre de la réalisation de tout ou partie du Service, à s’adjoindre tout tiers de son choix, à la condition que la qualité des prestations et le devis de HOME VIBRATIONS n’en soient pas modifiés (sauf accord préalable et écrit du Client) et qu’HOME VIBRATIONS demeure intégralement et exclusivement responsable de toutes les obligations résultant du Contrat vis-à-vis du Client.

Le Client laisse HOME VIBRATIONS libre de choisir les prestataires, fournisseurs avec lesquels elle travaillera mais HOME VIBRATIONS s’oblige à informer tout tiers, qu’elle sollicite, des obligations qui résultent pour elle des présentes stipulations, et à prendre toute mesure utile à cet effet.

HOME VIBRATIONS s’engage et garantit obtenir des prestataires, sous-traitants et/ou collaborateurs auquel elle fera appel dans le cadre du Service l’ensemble des garanties qui seraient mises à sa charge au titre du contrat.

HOME VIBRATIONS s’engage à régler lesdits fournisseurs en temps utile de façon à ce que le Client ne puisse jamais être inquiété, ni sa responsabilité recherchée de ce fait.

14.RESPONSABILITÉ

HOME VIBRATIONS est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de HOME VIBRATIONS envers le Client ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages directs matériels et certains résultant d’une faute de HOME VIBRATIONS, prouvée par le Client. Sont ainsi exclus tous les dommages ne résultant pas exclusivement et directement de l’inexécution par HOME VIBRATIONS d’une obligation du Contrat et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, d’une chance, d’activité, d’économies, de données, le « bad buzz », l’atteinte à l’image et les dommages causés aux co-contractants du Client. 

La responsabilité de HOME VIBRATIONS ne pourra pas non plus être engagée dans les cas suivants :

– en cas de Force Majeure définie à l’Article 15 ci-après,

– en cas de fraude avérée du Client. 

La responsabilité de HOME VIBRATIONS dans le cadre du Contrat ne pourra excéder, tous sinistres et dommages confondus, 50 % du montant total des échéances du prix fixé dans le Devis effectivement payées par le Client. 

Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tous recours contre HOME VIBRATIONS et ses assureurs au-delà de ce montant. 

15.FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à l’une des Parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent temporairement l’exécution du Contrat. 

Au surplus et de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, à la condition qu’ils répondes aux conditions d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité : les conséquence des grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les pandémies et crises sanitaires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, blocage indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Service. Cette liste n’est pas exhaustive.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’évènement, en justifiant de son caractère imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Pendant toute la durée de l’évènement, le Client est autorisé à recourir à toute solution alternative indispensable à l’exécution des prestations. A l’issue de l’évènement, les conditions du Contrat seront redéfinies entre les Parties. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties, pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.  

16.PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Toute information transmise à l’occasion de la négociation ou de la mise en œuvre du Contrat ou de la fourniture du Service qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus (« Données Personnelles ») ne pourra être utilisée qu’aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication.

HOME VIBRATIONS traite des Données Personnelles en qualité de responsable du traitement.

HOME VIBRATIONS, en qualité de responsable du traitement, s’engage à :

– traiter les Données Personnelles uniquement dans le cadre de sa gestion administrative et commerciale (fichier client, facturation) ; Les Données Personnelles traitées sont : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et adresse. La durée du traitement est limitée à la prescription contractuelle.

– garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat,

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat :

i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Client peut adresser à HOME VIBRATIONS ses demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement par courrier électronique à A COMPLETER. HOME VIBRATIONS répond dans les 15 jours HOME VIBRATIONS répond dans les quinze jours.

Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité provoque une violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, HOME VIBRATIONS notifie aux personnes concernées toute violation de Données Personnelles.

Lorsque ce n’est plus nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en vertu du Contrat et au plus tard dans un délai d’un an suivant le terme du Contrat, HOME VIBRATIONS supprime toutes les Données Personnelles, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige leur conservation. Après avoir effacé les Données Personnelles (ce qui signifie que celles-ci ne peuvent ni être restaurées, ni être reconstruites), HOME VIBRATIONS le confirme par écrit au Client.

17.ASSURANCES

HOME VIBRATIONS est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité.

18.DIVERS

Toute modification apportée aux Conditions Générales sera considérée comme un avenant au Contrat.

19.DIVISIBILITE

Dans l’hypothèse où les stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables. 

20.ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le Contrat est soumis au droit français. 

En cas de réclamation ou de litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, le Client devra en aviser HOME VIBRATIONS par notification écrite en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés en vue de tenter de trouver une solution amiable au différend. 

Si les Parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les Parties pourront soumettre leur différend aux Tribunaux compétents.

Lorsque le Client est professionnel, le différend ne pourra être soumis qu’au Tribunal de commerce de Tarascon.